Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette procédure ne peut être utilisée à d’autres fins, et ne peut avoir pour conséquence d’obtenir une décision qui anticiperait sur la décision d’homologation ou non d’un plan, ni sur la décision qui pourrait être rendue in fine par le juge « du fond » (Tribunal de l’entreprise Liège, division Namur – n° N/21/00471, Q/21/00024 du 20 octobre 2021).

Jugement commercial 2025TALCH06/00464

Jugement commercial 2025TALCH06/00264

Jugement commercial 2025TALCH06/00164

Jugement commercial 2025TALCH06/00060

Jugement commercial 2025TALCH06/00054

Jugement commercial 2025TALCH06/00062 Audience publique du jeudi, six février deux mille vingt-cinq.

Jugement commercial 2025TALCH06/00044

Jugement commercial 2025TALCH06/00034

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

Jugement commercial 2024TALCH06/00664 Audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

Jugement commercial 2024TALCH06/00094

Jugement commercial 2024TALCH06/00046

Jugement commercial 2024TALCH06/00024

Par arrêt numéro CAL-2022-00066 du rôle du 7 février 2023, la Cour d’appel a dit non fondés les appels principal et incident et a confirmé le jugement précité du 9 décembre 2021, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE2.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a dit non fondée la demande d

Numéro de rôle TAL-2023-00061 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00061 du rôle pour l’audience publique du 20 janvier 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 24 janvier 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Cour d’appel, 9 novembre 2021, numéro CAL-2021-00060 du rôle).

Jugement commercial 2023TALCH06/00060

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)