Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial 2025TALCH06/00164

Jugement commercial 2025TALCH06/00060

Jugement commercial 2025TALCH06/00062 Audience publique du jeudi, six février deux mille vingt-cinq.

Jugement commercial 2025TALCH06/00054

Jugement commercial 2025TALCH06/00044

Jugement commercial 2025TALCH06/00034

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

Jugement commercial 2024TALCH06/00664 Audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

Jugement commercial 2024TALCH06/00094

Jugement commercial 2024TALCH06/00046

Jugement commercial 2024TALCH06/00024

Par arrêt numéro CAL-2022-00066 du rôle du 7 février 2023, la Cour d’appel a dit non fondés les appels principal et incident et a confirmé le jugement précité du 9 décembre 2021, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE2.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a dit non fondée la demande d

Numéro de rôle TAL-2023-00061 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00061 du rôle pour l’audience publique du 20 janvier 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 24 janvier 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Cour d’appel, 9 novembre 2021, numéro CAL-2021-00060 du rôle).

Jugement commercial 2023TALCH06/00060

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

Numéro TAL-2018-00864 du rôle Composition : Nadine WALCH, vice-présidente ;

Jugement commercial n°2018TALCH06/00067