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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Cette procédure ne peut être utilisée à d’autres fins, et ne peut avoir pour conséquence d’obtenir une décision qui anticiperait sur la décision d’homologation ou non d’un plan, ni sur la décision qui pourrait être rendue in fine par le juge « du fond » (Tribunal de l’entreprise Liège, division Namur – n° N/21/00471, Q/21/00024 du 20 octobre 2021).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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