Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Jugement civil no 2024TALCH04/00014 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Jugement civil no 2024TALCH04/00014 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

CAL-2017-00065 ;

CAL-2017-00065 ;

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Jugement civil no 2024TALCH04/00004 Audience publique du jeudi quinze février deux mille vingt-quatre.matrimonial (cf. Cass., 29 avril 2021, n° CAS-2020-00074).

février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Jugement civil no 2023TALCH04/00024 Audience publique du jeudi sept décembre deux mille vingt-trois.

février 2019, n° CAL2017-00065 ;

00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

00065 ;

Jugement civil no 2023TALCH04/00014 Audience publique du jeudi vingt-deux juin deux mille vingt-trois.00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Suivant jugement n° 2020TALCH04/00067 du 8 octobre 2020, le tribunal de ce siège a dit sans objet les demandes relatives à la personne de Enfant3, né le DateN3, devenu majeur en cours d’instance, dit non fondée la demande de A à se voir confier exclusivement l’exercice de l’autorité parentale, dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants Enfant1 et

son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Par jugement n° 2019TALCH04/00065 du 7 février 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 12 octobre 2018 introduite par A, le tribunal de ce siège a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de B, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties, commis Maître Jacques Kesseler, notaire dePAR