Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Homologation d’un acte de notoriété Jugement civil 2025TALCH01 / 00024 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.

Jugement civil 2025TALCH01 / 00014 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.

Jugement civil 2025TALCH01 / 00004 Audience publique du mardi vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq.

la probabilité de hypothèse H1 est de 0,0004%.

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Homologation d’acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00164 Audience publique du mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2024-00469 et TAL-2024-00604 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00094 Audience publique du mardi dix-neuf mars deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2024-00469 et TAL-2024-00604 du rôleLa requête déposée par la requérante au greffe du tribunal a été inscrite au rôle sous le n° TAL-2024-00604.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00084 Audience publique du mardi cinq mars deux mille vingt-quatre.

Cour d’appel 13 février 2019, n°CAL2017-00065 du rôle)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00074 Audience publique du mardi vingt-sept février deux mille vingt-quatre

Jugement civil 2024TALCH01 / 00069

Jugement civil 2024TALCH01 / 00054

Jugement civil 2024TALCH01 / 00044 Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00046

Jugement civil 2024TALCH01 / 00034 Audience publique du mardi trente janvier deux mille vingt-quatre.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00024

Jugement civil 2024TALCH01 / 00014 Audience publique du mardi neuf janvier deux mille vingt-quatre.

Numéros TAL-2018-04413 et TAL-2019-00074 du rôleCette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-00074 du rôle.Par ordonnance du 15 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2018-04413 et TAL-2019-00074 du rôle.