Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2019TALCH14/00054

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2019TALCH03/00061

2019TALCH14/00046

2019TALCH14/00046

2019TALCH14/00044

Jugement civil n° 2019TALCH08/00054 Audience publique du mardi, 26 février 2019.

Jugement commercial (XIVe chambre) 2019TALCH14/00034 Audience publique du mardi, dix-neuf février deux mille dix-neuf Numéro 187379 du rôle

2019TALCH17/00046 ( XVIIe chambre )

Jugement civil 2019TALCH01 / 00062 Audience publique du mercredi treize février deux mille dix-neuf.

Jugement civil 2019TALCH01 / 00034

2019TALCH14/00024

2019TALCH14/00014

On ne pourrait en effet lui imposer l'obligation de couvrir des risques qu'il ne veut ou ne peut pas supporter (Travaux parlementaires, projet de loi n° 4252, document n° J-1996-0-0064, commentaires des articles, p.a faute lourde laisse subsister le risque, même lorsqu’elle est le fait de l’assuré lui-même », il n’est pas équitable que l’assurance ne couvre

Jugement surendettement (XIVe chambre) 2019TALCH14/00014 Audience publique du mardi, vingt-deux janvier deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-05339 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Jugement civil 2019TALCH01 / 00024

Jugement civil n° 2019TALCH08/00014 Audience publique du mardi, 15 janvier 2019.

2019TALCH14/00004

2018TALCH14/00164

2.024,00 euros, correspondant au solde des factures 2014/00025 du 24 avril 2014 et 2014/00074 du 2 octobre 2014, relatives aux travaux de plafonnage, ainsi que le montant de [7.511,32 euros, correspondant au solde des factures 2014/00067 du 1er septembre 2014 et 2014/00073

Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en ce qu’il vise la créance de l’avocat du chef de l’indemnité lui redue