Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil n° 2019TALCH08/00054 Audience publique du mardi, 26 février 2019.

On ne pourrait en effet lui imposer l'obligation de couvrir des risques qu'il ne veut ou ne peut pas supporter (Travaux parlementaires, projet de loi n° 4252, document n° J-1996-0-0064, commentaires des articles, p.a faute lourde laisse subsister le risque, même lorsqu’elle est le fait de l’assuré lui-même », il n’est pas équitable que l’assurance ne couvre

Jugement civil n° 2019TALCH08/00014 Audience publique du mardi, 15 janvier 2019.