Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 2021TALCH08/00084 du 27 avril 2021, le tribunal a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, a rejeté la demande de rejet des conclusions de Maître POCHON, a constaté que les parties n’ont pas pris position quant à la qualification des contrats du 14 août 2015 et 16 mars 2016, a déclaré qu’il s’agit de contrats à duréeL’

Jugement civil n° 2021TALCH08/00054 Audience publique du mardi, 16 mars 2021.

Jugement civil n° 2019TALCH08/00264 Audience publique du mardi, 3 décembre 2019.

Il incombe dès lors aux acheteurs de rapporter la preuve de la mauvaise foi des vendeurs outre qu’il leur incombe de rapporter la preuve de la réalité des vices et de leur antériorité à la délivrance du bien vendu (Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt n° 73/19 du 13 juin 2019, n° CAL-2018-00094 du rôle).

Jugement civil n° 2019TALCH08/00054 Audience publique du mardi, 26 février 2019.

On ne pourrait en effet lui imposer l'obligation de couvrir des risques qu'il ne veut ou ne peut pas supporter (Travaux parlementaires, projet de loi n° 4252, document n° J-1996-0-0064, commentaires des articles, p.a faute lourde laisse subsister le risque, même lorsqu’elle est le fait de l’assuré lui-même », il n’est pas équitable que l’assurance ne couvre

Jugement civil n° 2019TALCH08/00014 Audience publique du mardi, 15 janvier 2019.