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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2022TALCH03/00024 Audience publique du mardi, quinze février deux mille vingt-deux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Jugement Civil (IIIe chambre) 2022TALCH03/00014 Audience publique du mardi, premier février deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2020-03006 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La fraude « implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle, la déloyauté dans le but de nuire ou de réclamer un gain » (Cour de cassation belge, 3 octobre 1997, Pas. I,1997, I, n°386). (cf. Cour d’appel, 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Audience publique du mardi, vingt-six mars deux mille dix-neuf Numéro du rôle : TAL-2018-03064 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-03064 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 8 mai 2018, lors de laquelle elle fut fixée au 13

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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