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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il peut produire de ce chef, une créance à la faillite de la société (cf. Cour, 9 juin 2020, n°2019-00364 du rôle. Cour 28 juillet 2020, n°2019-00449 du rôle et les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Numéro TAL-2018-00864 du rôle Composition : Nadine WALCH, vice-présidente ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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