Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Jugement civil no 2020TALCH11/00034 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-huit février deux mille vingt Numéro TAL-2019-10136 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Stéphane SANTER, juge, Catherine TISSIER, juge, Arnold LAHR, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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