Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La notification du jugement entrepris aux parties par le greffe du juge aux affaires familiales luxembourgeois est sans incidence sur la matière au sujet de laquelle a statué ce juge (Cour d’appel, 23 mars 2022, n° rôle CAL-2021-00864).

Cass. n°77 / 2020 du 04.06.2020, n°CAS-2019-00063 du registre, 3e moyen 10 Le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme a été approuvé par une loi du 6

130/2023, CAS-2023-00004 (réponse au troisième moyen de cassation, « tiré deCass., 19 mai 2022, n° 71/2022, CAS-2021-00060 (réponse au second moyen « tiré de la dénaturation par les juges du fond des documents de la cause et notamment du rapport d’expertise judiciaire leur soumis », moyen qui n’a pas été accueilli car ne tendant qu’à remettre en discussion l

29 Cass., 17 février 2022, n°23/2022 pénal, n° de registre CAS-2021-00034

8211/21/CD Numéro CAS-2025-00024 du registreen présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2025-00024 du registre)

41/24/MAEL Numéro CAS-2025-00014 du registreen présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2025-00014 du registre)

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre;

26 En ce sens : Cass., 20 mai 2021, n° 84/2021, CAS-2020-00094 (

N° 48 / 2025 du 20.03.2025 Numéro CAS-2024-00094 du registreN° CAS-2024-00094 du registre

1 Cette liste est reprise des conclusions de Monsieur le Procureur général adjoint John Petry dans le cadre des pourvois CAS-2022-000111 et CAS-2022-00074l’arrêt n° 87/2021, numéro CAS-2020-00068 du registre, du 20 mai 2021, rejetant le pourvoi des parents ou héritiers des victimes des attentats contre l’arrêt de la Cour d’appel, rendu dans la même espèce

idem, 20 mai 2021, n° 84/2021, numéro CAS-2020-00094 du registre (réponse au sixième moyen)

11 janvier 2024, numéro CAS-2023-00054 du registre (réponse au premier moyen, première branche)

11 janvier 2024, numéro CAS-2023-00054 du registre (réponse au premier moyen, première branche)

19 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 13/2024, numéro CAS2023-00062 du registre (réponse à l’unique moyen).

N° 30 / 2025 du 20.02.2025 Numéro CAS-2024-00084 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt février deux mille vingt-cinq.affaire n° CAS-2024-00084 du registre)

voir également : Cass., 4 janvier 2024, n° 01/2024 pénal, n° CAS-2023-00068 du registre aux termes duquel : « Sauf l’exigence spéciale de motiver le refus d’un sursis à exécution d’une peine d'emprisonnement ou de réclusion telle que prescrite par l’article 195-1 du Code de procédure pénale, le9 Cass, 17 février 2022, n° 23/ 2022 pénal, n° CAS-2021-00034 du

9 Voy. notamment Cass., 11 janvier 2024, n° 09/2024, CAS-2023-00054 ;

N° 25 / 2025 du 06.02.2025 Numéro CAS-2024-00062 du registreaffaire n° CAS-2024-00062 du registre)idem, 14 décembre 2023, n° 141/2023 pénal, numéro CAS-2023-00044 du registre (réponse à la quatrième branche du premier moyen).

N° 19 / 2025 du 30.01.2025 Numéro CAS-2024-00060 du registren° CAS-2024-00060 du registre)

36327/21/CD Numéro CAS-2024-00074 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq,N° CAS-2024-00074 du registre2 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° CAS-2022-00069 du registre ;