Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. CA, 9 octobre 2019, n° CAL-2018-00069).

Il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. CA, 9 octobre 2019, n°CAL-2018-00069).

Jugement civil no 2023TALCH11/00164 ( XIe chambre )

00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

2023TALCH17/00264 ( XVIIe chambre )

En date du 31 mai 2019, le Tribunal a rendu un jugement numéro 2019TALCH11/00094 dont le dispositif est conçu comme suit :PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement numéro 2019TALCH11/00094 rendu en date du 31 mai 2019, dit

Numéros TAL-2017-01064 et TAL-2019-09850 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.I) TAL-2017-01064L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2017-01064 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section.Suivant bulletin du 29 octobre 2021, le rôle numéro

Jugement civil (XIVe chambre) 2023TALCH14/00164 Audience publique du mercredi, huit novembre deux mille vingt-trois Numéro TAL-2022-09388 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Cyntia WOLTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Numéros du rôle : TAL-2023-00564 et TAL-2023-01002I (TAL-2023-00564)L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-00564 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 7 février 2023 pour fixation.Par ordonnance de jonction du 7 février 2023, les rôles TAL-2023-00564 et TAL-202301002 furent joints.Suivant

Il convient de rappeler que suivant jugement n°2020TALCH20/00014 rendu en date du 16 janvier 2020, la 20ème chambre du Tribunal d’arrondissement avait débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la facture du 24 juin 2016 pour défaut de qualité à agir dans son chef.

Par jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 14 avril 2023, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais

Par jugement n° 2023TALCH08/00065 du 22 mars 2023, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) de régulariser la procédure en mettant en intervention tous les organismes de sécurité sociale concernés ainsi que, le cas échéant, son employeur, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance.Par

Jugement d’intérêts civils n° 2023TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 25 octobre 2023.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2023TALCH03/00164

Revu le jugement n° 2023TALCH14/00084 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 10 mai 2023 dans le numéro TAL-2023-02340 du rôle ayant reçu l’appel en la forme et, avant tout autre progrès en cause, refixé l’affaire pour continuation des débats pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de remplir leurs obligations contractuelles, et réservé le

00065 ;

En effet, ni l’une ni l’autre de ces rédactions ne permettent de conclure à une mise en cause personnelle du directeur de l’administration de l’enregistrement (Cour d’appel, 19 janvier 1999, n°9418 du rôle, Trib. Luxembourg, 15 janvier 2019, n° 2019TALCH08/00014, n° TAL-2018-0158 du rôle).

En date du 6 mars 2020, le Tribunal a rendu le jugement numéro 2020TALCH11/00046 dont le dispositif est conçu comme suit :Le Tribunal relève que cette demande a d’ores et déjà été déclarée fondée en principe selon jugement numéro 2020TALCH11/00046 rendu en date du 6 mars 2020.statuant en continuation du jugement numéro 2020TALCH11/00046 rendu en date du 6

Revu le jugement n° 2023TALCH11/00034 rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de ce siège dont le dispositif est conçu comme suit :dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2023TALCH11/00034 rendu en date du 3 mars 2023 en ce qui concerne la motivation et le dispositif comme suit :dit que le dernier paragraphe de la motivation à la page 27 in fine se

Par jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022, le Tribunal a retenu :Le dispositif du jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022 est conçu comme suit :Malgré nombreux avis et rappels adressés au mandataire des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), ces derniers n’ont pas procédé à la régularisation à laquelle ils ont