Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 27 mai 2022, le Tribunal a rendu un jugement numéro 2022TALCH11/00067 dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation du jugement numéro 2022TALCH11/00067 rendu en date du 27 mai 2022,

Il est admis que le commandement constitue un acte d’huissier soumis aux exigences de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 25 février 2021, numéros CAL-2019-01064 et CAL-2019-01079 du rôle).

Revu le jugement numéro 2022TALCH03/00060 du 26 avril 2022 ayant reçu le recours en la forme et quant au fond, ayant, avant tout autre progrès en cause, sursit à statuer et demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur les questions suivantes :le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00094

Par jugement n° 2022TALCH08/00044 du 2 mars 2022, le tribunal a reçu reçoit la demande de SOCIETE1.) en la forme, avant tout autre progrès en cause, a transmis le dossier au Procureur d’État pour le mettre en mesure d’apprécier la suite pénale à yTant SOCIETE1.) que les consorts GROUPE1.) ont soumis des conclusions intitulées « conclusions de synthèse »

Par jugement n° 2020TALCH08/00094 du 21 avril 2020, le Tribunal, déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, a reçu les demandes principales et reconventionnelle en la forme, a dit que le compromis de vente du 22 novembre 2016 n’a pas été résolu d’office par le dépassement du délai de quatre semaines prévu pour la signature de l’acte notarié, a

F A I T S: Revu le jugement 2023TALCH14/00063 rendu en date du 29 mars 2023 par le tribunal de céans autrement composé.Vu le jugement 2024TALCH14/00080 du dix juillet 2024 rendu par le tribunal de céans ayant rectifié le jugement 2023TALCH14/00063 du 29 mars 2023 rendu par le tribunal de céans.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2024TALCH03/00164

matrimonial (cf. Cass., 29 avril 2021, n° CAS-2020-00074).

Cette jurisprudence est actuellement suivie de manière constante par la Cour d’appel (Cour d’appel, 12 décembre 2018, n° 45350 du rôle) et la Cour de cassation (Cass., 4 juin 2020, n° 77/2020, n° CAS-2019-00063 du registre & 21 avril 2022, n° 53/2022, n° CAS-2021-00044 du registre).

Vu le jugement 20240802TALVCIV/00004 du 2 août 2024 ayant refixé l’affaire au 8 octobre 2024 pour continuation des débats.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 2 octobre 2024.

Jugement civil sur requête no 2024TALVCIV/00014

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation) 20240802_TALVCIV/00004 ___________________________________________________________________

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation) 20240802_TALVCIV/00004 ___________________________________________________________________

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu, par le tribunal de céans autrement composé, le 29 mars 2023 sous le numéro 2023TALCH14/00063 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit :Aux termes de sa requête, le mandataire d’

23 février 2022, n° 36/22, no CAL-2021-00094 du rôle ;

17, Cour de Cassation, 29 février 2024, arrêt n° 34 / 2024, numéro CAS-2023-00065 du registre).

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00084