Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230105_TAL06_TAL-2021-08860_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/01/2023
Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20190613_TAL-2018-00864a-accessible.pdf
- 13/06/2019
Numéro TAL-2018-00864 du rôle Composition : Nadine WALCH, vice-présidente ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20180118_TALux6-180121a-accessible.pdf
- 18/01/2018
Jugement commercial n°2018TALCH06/00067
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre