Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial 2025TALCH02/00264

Jugement commercial 2025TALCH06/00060

Jugement commercial 2025TALCH06/00054

Jugement commercial 2025TALCH06/00062 Audience publique du jeudi, six février deux mille vingt-cinq.

Jugement commercial 2025TALCH06/00044

cf. Cour de cassation, 29 février 2024, n° 34/2024, n° CAS-2023-00065 du Registre).

Jugement commercial 2025TALCH06/00034

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

10.000.- EUR consignés auprès de la Caisse de consignation, en exécution des jugements du 9 mars 2022, sous les numéros de consignation 22-1-J001-0004 et 22-1-J001-0005. 35

Jugement commercial 2024TALCH06/00664 Audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

La nullité pour vil prix suppose des cas extrêmes, comme la vente pour un prix symbolique, pour un prix inférieur au revenu du bien ou la vente faussement déclarée aléatoire (cf. Cour d’appel (3e chambre), 11 mai 2023, n°CAL-2022-00464 du

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

Réorganisation judiciaire I-2024/00014

Numéro du rôle : TAL-2024-02064

Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595, TAL-202108459, TAL-2023-07658, TAL-2023-07663, TAL-2024-00113 et TAL-2024-06064TAL-2024-06064SOCIETE15.), PERSONNE6.), PERSONNE7.)., la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE9.) INC, PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE15.)

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle, citant Cour

Numéro du rôle TAL-2020-00074

Jugement commercial 2024TALCH06/00094

Jugement commercial 2024TALCH06/00046

Jugement commercial 2024TALCH02/00014