Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Réorganisation judiciaire I-2024/00014

Numéro du rôle : TAL-2024-02064

Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595, TAL-202108459, TAL-2023-07658, TAL-2023-07663, TAL-2024-00113 et TAL-2024-06064TAL-2024-06064SOCIETE15.), PERSONNE6.), PERSONNE7.)., la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE9.) INC, PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE15.)

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle, citant Cour

Numéro du rôle TAL-2020-00074

Jugement commercial 2024TALCH06/00094

Jugement commercial 2024TALCH06/00046

Jugement commercial 2024TALCH02/00014

Jugement commercial 2024TALCH06/00024

Réorganisation judiciaire RJ-2023/0006

TAL (6e chambre) 10 octobre 2019, n°TAL-2019-00764 du rôle, TAL (15e chambre) 31 octobre 2018, n°TAL-2017-00987 du rôle, réformé par Cour d’appel, 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 et les références y citées)

Par arrêt numéro CAL-2022-00066 du rôle du 7 février 2023, la Cour d’appel a dit non fondés les appels principal et incident et a confirmé le jugement précité du 9 décembre 2021, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE2.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a dit non fondée la demande d

Numéro de rôle TAL-2023-00061 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00061 du rôle pour l’audience publique du 20 janvier 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 24 janvier 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

Jugement commercial 2023TALCH15/00864

Cour d’appel, 9 novembre 2021, numéro CAL-2021-00060 du rôle).

appel (4ème chambre), 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle et les références y citées, TAL, 20 novembre 2020, 178449 du rôle).

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle).

une décision au fond coulée en force de chose jugée dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal de céans introduite par le curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578.dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal

Numéro TAL-2023-00069 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-00069 du rôle pour l’audience publique du 13 janvier 2023, devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale et refixée à l’audience publique du 22 mars 2023, devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière

Jugement commercial 2023TALCH02/00264Numéro du rôle : TAL-2023-00074L'affaire fut enrôlée sous le numéro TAL-2023-00074 du rôle pour l'audience publique du 13 janvier 2023 et utilement retenue à l’audience publique du 27 janvier 2023, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :