Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial 2025TALCH06/00164

VF17-00023, VF17-00084, VF17-0085, VF19-00179, VF17-00180, VF1700242, VF17-00243 et VF17-00244 ont été partiellement payées et n’ont pas été contestées par SOCIETE2.)Quant aux factures VF17-00084, VF17-00085, VF17-00179, VF17-00180, VF1700242, VF17-00243, VF17-00244, VF17-00816 et VF17-01432, SOCIETE1.) explique qu’il s’agit de factures portant sur des

elle a, bien qu’incidente de par son objet, un caractère principal qui lui confère une relative autonomie procédurale et qui fait qu’elle peut survivre à la demande sur laquelle elle a pris souche (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 juillet 2022, n°CAL-2021-00060 du rôle ;

statuer en attendant une décision au fond coulée en force de chose jugée, dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal de céans introduite par le Curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578, quant à la validité et l’Par

Jugement commercial 2025TALCH02/00264

Jugement commercial 2025TALCH06/00062 Audience publique du jeudi, six février deux mille vingt-cinq.

Jugement commercial 2025TALCH06/00054

Jugement commercial 2025TALCH06/00060

Jugement commercial 2025TALCH06/00044

cf. Cour de cassation, 29 février 2024, n° 34/2024, n° CAS-2023-00065 du Registre).

Jugement commercial 2025TALCH06/00034

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

10.000.- EUR consignés auprès de la Caisse de consignation, en exécution des jugements du 9 mars 2022, sous les numéros de consignation 22-1-J001-0004 et 22-1-J001-0005. 35

Jugement commercial 2024TALCH06/00664 Audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

La nullité pour vil prix suppose des cas extrêmes, comme la vente pour un prix symbolique, pour un prix inférieur au revenu du bien ou la vente faussement déclarée aléatoire (cf. Cour d’appel (3e chambre), 11 mai 2023, n°CAL-2022-00464 du

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

Réorganisation judiciaire I-2024/00014

Numéro du rôle : TAL-2024-02064

Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595, TAL-202108459, TAL-2023-07658, TAL-2023-07663, TAL-2024-00113 et TAL-2024-06064TAL-2024-06064SOCIETE15.), PERSONNE6.), PERSONNE7.)., la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE9.) INC, PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE15.)

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle, citant Cour