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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Depuis deux arrêts de la Cour de cassation française du 6 mai 1997, le cédé doit consentir à l'opération (Cass. com., 6 mai 1997, deux arrêts, n° 9416.335 et 95-10.252 : JurisData n° 1997-002064 et 1997-002065), même s’il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Jugement civil 2020TALCH10/00065 Audience publique du vendredi, trois avril deux mille vingt Numéro TAL-2019-03727 du rôle Composition : Stéphanie NEUEN, vice-président, Anne SIMON, premier juge, Tania CARDOSO, juge-déléguée, Elma KONICANIN, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Jugement civil 2019TALCH10/00094 Audience publique du vendredi, sept juin deux mille dix-neuf Numéro 142988 du rôle Composition : Stéphanie NEUEN, vice-président, Livia HOFFMANN, juge, Marlène MULLER, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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