Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 2023TALCH08/00065 du 22 mars 2023, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) de régulariser la procédure en mettant en intervention tous les organismes de sécurité sociale concernés ainsi que, le cas échéant, son employeur, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance.Par

Par jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 14 avril 2023, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais

Jugement d’intérêts civils n° 2023TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 25 octobre 2023.

En effet, ni l’une ni l’autre de ces rédactions ne permettent de conclure à une mise en cause personnelle du directeur de l’administration de l’enregistrement (Cour d’appel, 19 janvier 1999, n°9418 du rôle, Trib. Luxembourg, 15 janvier 2019, n° 2019TALCH08/00014, n° TAL-2018-0158 du rôle).

Par jugement n° 2021TALCH08/00084 du 27 avril 2021, le tribunal a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, a rejeté la demande de rejet des conclusions de Maître POCHON, a constaté que les parties n’ont pas pris position quant à la qualification des contrats du 14 août 2015 et 16 mars 2016, a déclaré qu’il s’agit de contrats à duréeL’

Jugement civil n° 2021TALCH08/00054 Audience publique du mardi, 16 mars 2021.

Jugement civil n° 2019TALCH08/00264 Audience publique du mardi, 3 décembre 2019.

Il incombe dès lors aux acheteurs de rapporter la preuve de la mauvaise foi des vendeurs outre qu’il leur incombe de rapporter la preuve de la réalité des vices et de leur antériorité à la délivrance du bien vendu (Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt n° 73/19 du 13 juin 2019, n° CAL-2018-00094 du rôle).

Jugement civil n° 2019TALCH08/00054 Audience publique du mardi, 26 février 2019.

On ne pourrait en effet lui imposer l'obligation de couvrir des risques qu'il ne veut ou ne peut pas supporter (Travaux parlementaires, projet de loi n° 4252, document n° J-1996-0-0064, commentaires des articles, p.a faute lourde laisse subsister le risque, même lorsqu’elle est le fait de l’assuré lui-même », il n’est pas équitable que l’assurance ne couvre

Jugement civil n° 2019TALCH08/00014 Audience publique du mardi, 15 janvier 2019.