Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur demande, ils versent un jugement n° RG 11-17-000764 rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal d’Instance de Briey, un jugement n° RG 11-19-000289 rendu le 3 mai 2019 également par le Tribunal d’Instance de Briey, dûment signifiés le 20 mai 2019, deux certificats de titre exécutoire européen délivrés les 30 août 2019 et 22 novembre 2019 par le

répond pas dans le délai lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article L.124-5 (2) du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).

du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).Cour 8ème ch., 14 juillet 2022, rôle n° CAL-2021-00564 : Pour valoir réclamation au sens de l’article L.

Le jugement numéro 2023TALCH03/00060 rendu le 14 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2022TALCH20/00046 du 21 avril 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 14 juin 2022, ainsi qu’un certificat de non-opposition et de nonappel délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 septembre 2022.

Par jugement n° 2022TALCH15/00024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant, entre autres, sur la contestation par la curatrice de la déclaration de créance de PERSONNE1.), a dit que cette dernière devait saisir le Tribunal de travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit jugement.