Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. idem, 4 juin 2020, n° 77/2020, numéro CAS-2019-00063 du registre (réponse au sixième moyen)idem, 21 avril 2022, n° 53/2022, numéro CAS-2021-00044 du registre (réponse au huitième moyen).

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  2. N° 30 / 2023 du 16.03.2023 Numéro CAS-2022-00054 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize mars deux mille vingt-trois.affaire n° CAS-2022-00054 du registre)

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  3. N° 25 / 2023 du 09.03.2023 Numéro CAS-2022-00084 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux mille vingt-trois.Numéro CAS-2022-00084 du registre)

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  4. 10 Voir pour une analyse extensive de cette jurisprudence : Conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint MAGISTRAT8.) dans les affaires de cassation PERSONNE4.) en présence du Ministère Public et des sociétés anonymes X et X GROUPE, CAS-2022-00043 du registre, CAS-2022-00044 du registre, CAS-202200045 du registre, CAS-2022-00046 du registre et

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  5. Vu le jugement attaqué, numéro 2022TALCH14/00024, rendu le 16 février 2022 sous les numéros TAL-2020-00224 et TAL-2020-00059 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre ;casse et annule le jugement attaqué, numéro 2022TALCH14/00024, rendu le 16 février 2022 sous les numéros

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  6. Ce dernier arrêt forme l’objet, outre du présent pourvoi, des pourvois CAS-2022-00044 et CAS2022-00046, introduits par les co-inculpés et fixés ensemble à l’audience de votre Cour du 8 décembre 2022.19 Cour de cassation, 31 octobre 2019, n° 137/2019 pénal, numéro CAS-2018-00094 du registre.00004 du registre ;

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  7. N° 157 / 2022 du 22.12.2022 Numéro CAS-2022-00034 du registreNuméro CAS-2022-00034 du registre) ___________________________Cass N° 113/2018 du 22 novembre 2018, n° 4023 du registre et notamment Cass N° 84/2021 du 20 mai 2021, n° CAS-2020-00094 du registre, réponse au premier moyen de cassation (irrecevabilité pour nouveauté d’un moyen basé sur la

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  8. L’arrêt n° 330/22 Ch.c.C. forme l’objet des pourvois CAS-2022-00043, CAS-2022-00044 et CAS-2022-00046, introduits par les inculpés et fixés ensemble à l’audience de votre Cour du 8 décembre 2022.21 Cour de cassation, 31 octobre 2019, n° 137/2019 pénal, numéro CAS-2018-00094 du registre.2021 pénal, numéro CAS-2021-00004 du registre ;

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  9. 12967/21/CC Numéro CAS-2022-00014 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize octobre deux mille vingt-deux,No CAS 2022-00014 du registre)Cass 19.5.2022, n° 75/2022, n° CAS-2021-00066 du registre 2 Voir p.ex.Cass 19.5.2022, n° 75/2022, n° CAS-2021-00066 du registre

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  10. N° 116 /2022 du 14.07.2022 Numéro CAS-2021-00061 du registreaffaire n° CAS 2021-00061 du registre)

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  11. 11 juin 2020, n° 84/2020 (réponse au huitième moyen p. 44 et 45), n° CAS-2019-00066 du registre ;

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