Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement surendettement (XIVe chambre) 2019TALCH14/00014 Audience publique du mardi, vingt-deux janvier deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-05339 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

2019TALCH14/00014

2019TALCH14/00004

2018TALCH14/00164

2.024,00 euros, correspondant au solde des factures 2014/00025 du 24 avril 2014 et 2014/00074 du 2 octobre 2014, relatives aux travaux de plafonnage, ainsi que le montant de [7.511,32 euros, correspondant au solde des factures 2014/00067 du 1er septembre 2014 et 2014/00073

Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en ce qu’il vise la créance de l’avocat du chef de l’indemnité lui redue par l’Etat au titre de l’

Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en ce qu’il vise la créance de l’avocat du chef de l’indemnité lui redue