Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 44 / 2022 du 24.03.2022 Numéro CAS-2021-00024 du registreaffaire n° CAS-2021-00024 du registre)

14 Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 77/2020, numéro CAS-2019-00063 du registre (réponse au septième moyen, motif approuvé des juges d’appel).

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 février 2021 sous le numéro 2021/0064 (No. du reg.: ADIV 2020/0162) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;0064.

20339/11/CD Numéro CAS-2019-00068 du registre, Votre Cour a jugé comme suit, en page 6 de l’arrêt visé (Pièce de Me LANOUE No 5)Que la jurisprudence susvisée (arrêt Cass. N° 60 / 2020 pénal du 30.04.2020 Not. 20339/11/CD Numéro CAS-2019-00068 du registre) est en opposition avec le principe de l’effectivité du droit européen, tel qu’il a été défini par la

11.06.2020, n° 84/2020, n° CAS-2019-00066 du registre, réponse au huitième moyen de cassation ;

00012 du registre (réponse au cinquième moyen), idem, 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 6 juin 2019, n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre (réponse à la première branche du

1 Voir, à titre d’illustration: Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 146/2021 pénal, numéro CAS-2021-00074 du registre. 3

N° 27 / 2022 du 24.02.2022 Numéro CAS-2021-00014 du registre21 p.ex. : Cass. n°62/2019 du 04.04.2019, n° Cas-2018-00024 du registre ;

34325/12/CD Numéro CAS-2021-00034 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux,Affaire numéro CAS-2021-00034 du registre)

255/10/CD Numéro CAS-2020-00164 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux,affaire n° CAS-2020-00164 du registre)

25985/12/CD Numéro CAS-2021-00004 du registre.

36616/15/CD Numéro CAS-2020-00060 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,en présence du Ministère Public (CAS-2020-00060)

30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre 9 Arrêt attaqué, pages 62 à 64

14820/20/CD Numéro CAS-2021-00084 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un,N° CAS-2021-00084 du registre ______________________

1209/15/XD Numéro CAS-2021-00074 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, neuf décembre deux mille vingt-et-un,affaire n° CAS-2021-00074 du registre)Par acte, déposé au greffe de Votre Cour, daté au 6 octobre 201 et signé le 13 septembre 2021 par P), ce dernier a déclaré se désister de l’

que le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme causant grief à la concluante (cf. Cassation, 30 juillet 2020, no 115/2020, no CAS-2019-00067 du registre)

15/19/CD Numéro CAS-2021-00068 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un,N° CAS-2021-00068 du registre ______________________

4 avril 2019, numéro CAS-2018-00024 du registre.

6926/21/CC Numéro CAS-2021-00067 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un,affaire n° CAS-2021-00067 du registre)

1 Voir à titre d’illustration : Cassation 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 6 juin 2019, n° 99/2019, numéro CAS-2018-00069 du registre (réponse à la première branche du premier moyen), idem, 19 décembre 2019, n° 173/2019, numéro CAS-2019-00013 du registre (réponse aux premier, deuxième et quatrième