Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’arrêt attaqué, numéro 10/23 IV - COM, rendu le 17 janvier 2023 sous le numéro CAL-2022-00069 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Il est dirigé contre l’arrêt n°10/23-IV-COM, rôle n° CAL-2022-00069, rendu en date du 17 janvier 2023 par la Cour d’appel, quatrième

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. 1 Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, Mem A 29 du 18/01/2023 2 Voir à titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n°123/2018 pénal, n° 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 du registre

    • Thème : Cour de Cassation
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  3. N° 27 / 2024 du 08.02.2024 Numéro CAS-2023-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre.CAS-2023-00061)

    • Thème : Cour de Cassation
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  4. N° 20 /2024 du 01.02.2024 Numéro CAS-2023-00066 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier février deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.) (n° CAS-2023-00066 du registre)

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  5. 4 Voir à titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n°123/2018 pénal, n° 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 du registre 5 Mise en évidence ajoutée

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  6. N° 09/2024 du 11.01.2024 Numéro CAS-2023-00054 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, onze janvier deux mille vingt-quatre.affaire n° CAS-2023-00054 du registre)

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  7. 27765/22/CC Numéro CAS-2023-00068 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quatre janvier deux mille vingt-quatre,Affaire numéro CAS-2023-00068 du registre)

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  8. N° 129 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00024 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois.n° CAS-2023-00024 du registre)19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre.

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