Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Jugement civil (XIVe chambre) 2024TALCH14/00066 Audience publique du mercredi, douze juin deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-04730 Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Karin SPITZ, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

janvier 2024, n° 2024TALCH10/00014, n° TAL-2021-07123 du rôle)

Jugement civil (XIVe chambre) 2024TALCH14/00067

la probabilité de hypothèse H1 est de 0,0004%.

Jugement civil 2024TALCH10/00094

Jugement civil no 2024TALCH11/00084 ( XIe chambre )

Il y a partant lieu d’examiner la compétence internationale du Tribunal saisi au regard de l’article 7.1) a) dudit règlement, suivant lequel le défendeur peut être attrait devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 16, 26 Mars 2019, n° 19/00061 ;

Revu le jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er mars 2024.Par jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er mars 2024, le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la pure forme et, avant tout autre progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à révocation de l’

Jugement civil no 2024TALCH20/00068

Jugement civil no 2024TALCH04/00014 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Jugement civil no 2024TALCH20/00068

Jugement civil no 2024TALCH20/00084 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Jugement civil no 2024TALCH04/00014 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Jugement civil no 2024TALCH20/00084 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2024TALCH14/00065

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Jugement civil no 2024TALCH20/00065 Audience publique du jeudi trente mai deux mille vingt-quatre.Par jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH20/00061 rendu en date du 19 mai 2022, le tribunal de céans a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mars 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile,

Jugement civil no 2024TALCH20/00065 Audience publique du jeudi trente mai deux mille vingt-quatre.Par jugement civil interlocutoire n° 2022TALCH20/00061 rendu en date du 19 mai 2022, le tribunal de céans a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 7 mars 2022 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile,

Numéros TAL-2021-09064 et TAL-2022-08416 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge déléguée, Pascale HUBERTY, greffier.I. (TAL-2021-09064)Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-09064.Par avis de mention au dossier du 22 novembre 2022, les affaires inscrites au rôle sous les numéros