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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par jugement n°2024TALCH17/00065 du 13 mars 2024, le tribunal a décidé ce qui suit :statuant en continuation des jugements n°2022TALCH17/00038 du 9 février 2022, et n°2024TALCH17/00065 du 13 mars 2024,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il est admis que le commandement constitue un acte d’huissier soumis aux exigences de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 25 février 2021, numéros CAL-2019-01064 et CAL-2019-01079 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Numéros TAL-2021-09064 et TAL-2022-08416 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Karin SPITZ, juge déléguée, Pascale HUBERTY, greffier.I. (TAL-2021-09064)Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2021-09064.Par avis de mention au dossier du 22 novembre 2022, les affaires inscrites au rôle sous les numéros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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