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Date
Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
-
Enseignement
- Equivalence de diplômes
- Validation titre
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Police des étrangers
- Presse
- Procédure contentieuse
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46839C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2021 (n° 44992 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la commission de validation pour le brevet de maîtrise, instructeur de natation, en matière de validation des acquis de l’expérienceVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46839C du rôle et déposée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour