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Date
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
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-
Enseignement
- Equivalence de diplômes
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- Fonctionnaires communaux
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-
33215C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2013 (n° 29419 du rôle) en matière de reconnaissance d’équivalence de diplômes et d’inscription au registre des titres professionnelsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33215C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 août 2013 par Maître Anna MACHURA-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour