Actualités

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juin 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00098 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juin 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00099 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi du 7 juin 2012 les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2013-2014 six attachés de justice. 

En date du samedi 6 avril 2013 un ressortissant français âgé de 17 ans a trouvé la mort dans la rue Bender à Luxembourg. Le jeune homme, qui se trouvait à l’intérieur d’un conteneur de déchets, a été écrasé par le système de compactage lors du vidange de la benne par un camion à ordures.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 avril 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00097 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.

Les heures d'ouverture de divers services de l'administration judiciaire ont été adaptés.

Les audiences de la chambre criminelle dans l’affaire dite « Bommeleeër » sont publiques. Les personnes intéressées peuvent y assister dans la limite des places disponibles.

En date du 13 février 2013 le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu un jugement dans une affaire d'incitation à la haine. Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 40 jours à partir de la date du prononcé.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er février 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00075 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.