Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862347 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 18723 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Rome, Loi applicable, Cautionnement Références : EURL4D00009800619 A4 Sommaire : Les juges

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 - 84537 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge du fond, interdiction de retour au domicile après expulsion, besoin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 - 84537 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge du fond, interdiction de retour au domicile après expulsion, égalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2003 - 84537 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge du fond, interdiction de retour au domicile après expulsion, procès-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847298 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 2672/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, vérification d'identité, perquisition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 - 2684/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, délit de fuite, élément moral, musique à volume sonore, perte de contact

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 - 78922 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence du tribunal d'arrondissement siègeant en matière commerciale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847297 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 - 2672/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, régularité de la procédure, preuve, droits de la défense, prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846778 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2003 - 2678/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Cause de justification, Troubles mentaux, Maladie de l'hyperthyroïdie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846021 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2003 339/03 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, accident de travail, recours des organismes de sécurité sociale, conditions de ce recours, nécessité d'avoir effectué des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2003 - 82632 ; 437/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2003 - 82474 ; 372/2003 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, Droit d'exécution sur contrainte administrative, validité copie conforme d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867178 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2003 - 82474 ; 372/2003 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, recouvrement des contributions directes, contrainte, acte de poursuite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2003 - 83244 ; 432/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2003 - 70327 ; 191/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, instance, péremption en cause d'appel, jugement dont appel acquiert force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857739 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 44/03 ; 1999 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, acquéreur d'un immeuble, bail grevant l'immeuble, nullité de la lettre de dénonciation du bail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867218 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 25628 & 26157 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, motivation, renvoi à requête et note de plaidoiries, motivation suffisante Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852280 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 - 77892 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 - 71493; 300/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2003 - 2601/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Prévenu, témoin, citation directe, droits de la défense, droits de l'homme,