Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852402 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2003 119/2003 10750 et 11027 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente de la chose d'autrui, Acheteur de bonne foi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2003 372/03 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, partie civile, action publique, action civile, appel, effet dévolutif, ministère public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852402 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2003 - 10750 et 11027 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Vente de la chose d'autrui, Acheteur de bonne foi, Acheteur pouvant invoquer l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 1048/03 81092 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, nullité du contrat, fraude à une loi fiscale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - 73777 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Biens, Propriété - bornage Références : L00LC10 A464 Sommaire : B s’oppose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860082 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - 61785 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption d'instance, interruption : remise sollicitée aux fins de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - 77465 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation Références : L00LC40 A84 Sommaire : Aux termes de l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - - Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Saisie immobilière, modification du cahier des charges, transription de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846562 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2003 - 77465 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, nullité, saisie, revendication Références : L00LC40 A744

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857655 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 27124 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, exécution du contrat de travail, responsabilité du salarié, faute et négligence graves du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867217 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 27348 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, assignation, exception du libellé obscur, acceptation sans réserves d'une communication de pièces

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846571 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 79591 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Procédure civile, biens, propriété, actions possessoires Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 2883/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, lésions involontaires, cause indirecte, responsabilité pénale Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 2883/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, lésions involontaires, cause indirecte, responsabilité pénale Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2003 - 2888/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, prévenu, comparution personnelle, représentation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2003 25510 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut de qualité, défaut de personnalité juridique, nullité de fond, Union européenne n'a pas de personnalité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2003 1042/2003 77113 & 77813 & 80402 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845926 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2003 - 10385 & 10393 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, enrichissement sans cause, travail agricole, neveu, indemnité ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99851969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 27729 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Provisions sur requête contredit, Absence de facture acceptée, Obligation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847193 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2003 414/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance de renvoi, Régularité de