Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 - 3139/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, circulation, interdiction de conduire, droits de l'homme, retrait de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 - 77266 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, responsabilité contractuelle, obligation de résultat/obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Jeunesse Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2003 - 82434 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, délais Références : L00L02000009790109 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857629 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 2017; 52/03; PAS.L.32.577 Classements : Mots-clés : droit social, indemnité pécuniaire de maladie, refus d'allocation, procédure accélérée de l'article 55 5° du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859754 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 54/03 ; 2022 Classements : Mots-clés : procédure civile, Pourvoi en cassation, recevabilité, contre une décision qui ordonne une mesure d'instruction, excès de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 25968 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations des parties, incendie de l'immeuble loué, présomption de responsabilité pesant sur le locataire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859770 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 27088 Classements : Mots-clés : procédure civile, qualité pour agir, personne qui se prétend titulaire du droit Références : Sommaire : D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864772 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 28169 Classements : Mots-clés : Jugement par défaut non signifiée dans les six mois, Caducité, Absence de force exécutoire, Possibilité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857623 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 25187 Classements : Mots-clés : droit social, contrat de travail, exécution des obligations, paiement du salaire, arriérés de salaire, convention entre parties, commune

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867188 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 25968 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Conclusion du contrat, Obligation de l'assureur, Obligation d'information et de conseil, Assurance dommage, Sous-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859763 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 27088 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, libellé obscur, motivation Références : L00LC40 A154 L00LC40 A586

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860163 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 27335 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption : nature de la péremption, péremption : jugement rejetant le moyen tiré ne met pas fin à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2003 - 3100/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, usage de faux, fausse déclaration du sinistre, concours idéal Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867190 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27642 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résolution, Effet rétroactif, Restitutions, Contrat à exécution successive,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852333 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27596 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Sous-traitance, Rapports entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27055 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, empiètement, accession, chalet, camping Références : L00LC10 A555 Sommaire : A. fait assigner B. devant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 27549 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Indemnité de retard, Clause pénale, Renonciation, Réception tacite des travaux, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2003 - 3050/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Pollution d'eau, substances polluantes, infraction matérielle, élément moral

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854529 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2003 27494 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Objet de la demande, Exposé sommaire des moyens, Nullité, Objet énoncé d'une manière complète et claire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852522 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2003 - 10628 ,10646 et 10661 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Abus, Responsabilité, Troubles jouissance, Préjudice,