Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912258 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/12/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3575/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PAS DE DIFFERENCE A FAIRE ENTRE LA FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215215 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 716/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EXECUTION, REMUNERATION, PRINCIPES REGISSANT LA REMUNERATION DES HEURES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215266 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/03/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 934/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, ACTION EN DOMMAGESINTERETS POUR LICENCIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404660 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113755 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1991 34/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATION DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, BAILLEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840886 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4286/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée inéterminée, rémunération, heures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836448 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 5426/2002 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98814528 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1988 1407/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INCIDENCE DU CARACTERE ORAL DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE JUSTICE DE PAIX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608189 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/11/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DUREE DU TRAVAIL, LA PAUSE-REPAS ESTELLE COMPRISE DANS LA DUREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100088445 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/02/2020 Numéro de la décision : 412/2020 Numéro de rôle : Classements : 6.1.2.2.4.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866242 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/12/2010 Numéro de la décision : 4476/2010 Numéro de rôle : 4476/2010 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, cessation automatique du contrat de travail, épuisement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710703 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 667/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT MEDICAL, MANIE DE LA PERSECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866206 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2011 1461/2011 1461/2011 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des rélations de travail, Résiliation avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90004569 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/1900 PAS. L. 5. 276 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FRAIS ET DEPENS, CONDAMNATION, COMPETENCE, PARTIE SUCCOMBANTE Références : L00LC41 A130 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911797 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1989 1401/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, OBLIGATION DE RESTITUER, INDEMNITE D'OCCUPATION Références : L00LC41 A3 N3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913492 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/1989 3487/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, REFUS D'ALLOCATION, CRITIQUE, RECOURS NON-JUSTIFIE A UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840301 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations du locataire, paiement du loyer, retard dans le paiement du loyer, résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610468 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1986 1858/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR INVOQUANT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216452 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 02/10/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2988/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESPONSABILITE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DU PATRON, NOTION DE LA FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217567 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 73/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, REGLES APPLICABLES ENTRE PARTIES, ABSENCE DE FORMES PARTICULIÈRES AD