Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 3254/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, DISTINCTION ENTRE MANDAT ET CERTAINS AUTRES CONTRATS, CONTRAT D'AGENT D'ASSURANCE, AGENT PAS MANDATAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1986 - 3225/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SURSEANCE, COMPENSATION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608197 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, ACTION DU BAILLEUR CONTRE L'ASSUREUR DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608222 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, CHANGEMENT PAR LE PATRON DE L'HORAIRE D'UN SALARIE, LIMITES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608126 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, ANNULATION D'UNE MESURE DE RECLASSEMENT OPEREE PAR LE PATRON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE ABUSIF S'IL EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608194 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, NOTION, PATRON REPROCHANT A UN OUVRIER NON QUALIFIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608204 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, PREUVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611978 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1986 2919/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SYNDICAT PROFESSIONNEL SANS PERSONNALITE CIVILE REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, CAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608424 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1986 2920/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, Droit Civil, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608208 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, MOTIFS GRAVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608174 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1986 2907/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, EFFET SUSPENSIF DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608425 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1986 2825/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, Droit Civil, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608388 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1986 2826/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, REPARATION DU VEHICULE ACCIDENTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609550 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1986 - 2563/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REGLES DE PREUVE APPLICABLES EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609767 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1986 2525/86 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANCE DE PENSION ALIMENTAIRE, PROCEDURE, DECISION ADMINISTRATIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609266 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1986 1196/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, INSTANCE, PREVENU, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, ASSISTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609551 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 - 2456/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, CALCUL DE L'ANCIENNETE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610527 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 - 2458/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, PORTIER DE NUIT D'UN HOTEL Références : L00L01000009711112 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608142 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, DUREE, DUREE DETERMINEE, TRANSFORMATION EN ENSEMBLE UNIQUE A DUREE