Base de jurisprudence JUDOC

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Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034905 Justice de Paix Luxembourg : Police Service de documentation Date de la décision : 31/01/2017 Numéro de la décision : 62/17 Numéro de rôle : 62/17 Classements : 3.3.1.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Tribunal du juge de