Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710524 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1987 - 52/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, MODIFICATION DES BASES DE LA REMUNERATION EN DEFAVEUR DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709913 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 14/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1986 3750/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, CAUSE D'EXONERATION, FAIT DE LA VICTIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609331 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1986 3717/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608207 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, NOTION DES MOTIFS GRAVES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611950 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/1986 3707/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, JUGEMENT PAR DEFAUT, OPPOSITION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OPPOSANT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1986 3650/86 3650/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609025 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1986 3518/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT, TEINTURIER, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608201 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DELEGATIONS DU PERSONNEL, DROIT DES DELEGUES DE PROCEDER A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608221 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, COMPETENCE, LITIGE ENTRE UN OUVRIER FORESTIER ET SON EMPLOYEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608189 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DUREE DU TRAVAIL, LA PAUSE-REPAS ESTELLE COMPRISE DANS LA DUREE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608268 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 3476/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT DEFINITIF, INEXECUTION, ASTREINTE, DEMANDE, COMPETENCE, JUGE DU FOND Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608309 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/1986 3476/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFENDEUR, PERSONNE PUBLIQUE, ASTREINTE, DEMANDE, IRRECEVABILITE Références : Sommaire : Attendu que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608205 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER, LICENCIE AVEC PREAVIS EN DROIT DE DEMANDER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608206 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER LES OUVRIERS DES EMPLOYES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608226 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1986 3413/86 3413/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, PRIME DE MENAGE A INCLURE DANS LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610341 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1986 - 3413/86 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, EGALITE DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS MASCULINS ET FEMININS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609529 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/1986 3377/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, RECEPTION DE L'INDU, CONDITIONS Références : L00LC10 A1377 L00LC10 A1376 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 3337/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, VOL RENDU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608308 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1986 3332/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, DELAI Références : Sommaire : Attendu qu'après