Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810486 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1988 1266/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115246 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1991 3260/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834864 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2001 4265/01 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, contrat de bail oral, administration de la preuve du bail verbal, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114431 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 04/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2378/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT INTERVENANT EN DEHORS DES DELAIS LEGAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912234 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1989 3142/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LIBERTE DU BAILLEUR DE CHOISIR CELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609767 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1986 2525/86 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, AVANCE DE PENSION ALIMENTAIRE, PROCEDURE, DECISION ADMINISTRATIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810375 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1988 449/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, LOCATION D'UN GARAGE QUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 24/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1462/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, APPRECIATION DE LA GRAVITE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : 1320/92 Numéro de rôle : 1320/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE ANONYME, PRESIDENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608203 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1986 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, LE LOCATAIRE EST-IL TENU DE METTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821037 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/04/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1824/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, preuve par témoins, notion de partie à l'instance, membres du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507338 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/12/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CHAMP D'APPLICATION, APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LEGALE DU STATUT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 1427/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations , Stipulation pour autrui, Acceptation du tiers bénéficiaire, Irrévocabilité, Garantie bancaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912241 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1989 3597/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE, DELAI POUR FORMER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303478 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D' EXERCICE, DUREE MAXIMUM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97312994 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/01/1973 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Q. S. 1974-75. 25 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114474 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1991 2017/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075363 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2019 1614/2019 Classements : 5.4.9 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 2437/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, PROJET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217802 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1992 5/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CAUTION, RESTITUTION DE CAUTION CONSTITUEE SUITE A ORDONNANCE PRISE EN VERTU, DE L'ARTICLE 59 DU CODE D'