Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852568 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 27701 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Faute personnelle d'un directeur d'une administration, Avis défavorable porté sur un subordonné

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28127 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, action en revendication, demandes connexes Références : EURL3R00000001222 A5 EURL3R00000001222 A5 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858150 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 28128 Classements : Mots-clés : économique, faillite - clause de réserve de propriété, entrée en vigueur de la loi, applicable aux clauses convenues avant l'entrée en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 624/2004 82913 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Clause pénale, Clause pénale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 - 79460 ; 339/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Etablissement de filiation, Paternité, Droits de l'Homme, Droits de l'Enfant,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2004 - 88772 Classements : Mots-clés : Droit civil, Contrats, Vente, Compromis, Demande d'authentification, Preuve de la propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857607 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2004 247/04 Classements : Mots-clés : droit civil,indemnisation des victimes, Partage des responsabilités, acceptation des risques, dommage moral pour perte d'un être cher (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 19/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, arrêt préparatoire, cassation, effet suspensif Références : L00LC42 A416 Sommaire : X. fait valoir que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 19/04 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, droits de la défense, pièce à conviction, prévenu, communication, langue Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 - 76239 ; 325/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Non attribution d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 - 2166/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction criminelle, citation directe , partie civile, ministère public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 - 2166/2004 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, citation directe, partie civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861073 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2004 - 83245 ; 328/2004 Classements : Mots-clés : Droit civil, Présomption de paternité, Conditions, Possession d'Etat, Réunion de fait des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2004 114/2004 84940 ; 114/2004 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exploit introductif, régularité, nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2004 - 86097 ; 56/2004 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, preuve, acte notarié Références : L00LC10 A1319 Sommaire : Ainsi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852511 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2004 - 83404 ; 94/2004 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, nullités, libellé obscur Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2004 - 88225 ; 657/04 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, faillite d'une société étrangère, centre des intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2004 28256 Classements : Mots-clés : droit civil, biens , propriété, article 2279 du code civil, saisie mobilière, distraction d'objets saisis, preuve, époux non divorcés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2004 - 2156/2004 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, étrangers, permis de travail, conjoint luxembourgeois, règlement CEE NO

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2004 - 2159/2004 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Accès à la profession, Délit matériel, Certificat ad hoc Références :