Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810462 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1988 206/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, MOMENT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810461 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1988 156/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LOI EXIGEANT SAUF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809834 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1988 133/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, GERANT, TIERS (NON), PARTIE (OUI) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710591 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3933/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710588 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3932/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER REFUSANT D'EXECUTER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710587 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3757/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, SALAIRE DE COMPENSATION REDU A L'OUVRIER EN CAS DE CHOMAGE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710503 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3758/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, CONGE ANNUEL DE RECREATION POUVANT FAIRE L'OBJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710535 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3760/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, INDEMNITE DUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710510 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3759/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAUTE PROFESSIONNELLE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709792 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1987 3727/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, LOCATION D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/1987 3724/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710460 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1987 3716/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, RECOURS CONTRE LA DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712430 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3670/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, DEMANDE D'ALLOCATION, INTRODUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710221 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1987 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEFINITION ET CARACTERES, DISTINCTION AVEC LE CONTRAT DE BAIL, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710432 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1987 3623/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710568 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/11/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3552/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CRITERES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710586 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/11/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, COMPETENCE, DEMANDE EN PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98713750 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/1987 3541/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEFINITION, NOTION, CONDITIONS, REPETITION DE L'INDU Références : L00LC10 A1378 L00LC10 A1377 L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710223 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1987 3421/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710380 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 3402/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS,