Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2005 - 127/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,indemnisation des victimes, frais funéraires, frais de deuil Références : L00LC10 A1383

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860106 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 29131 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Désistement d'instance, Désistement unilatéral, Absence de demande reconventionnelle, Absence d'enrôlement de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28084 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, nullité, exploit introductif d'instance, défaut d'indication de la date, date de remise sur l'exploit en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28476 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, responsabilité de l'Etat, fonctionnement défectueux de l'administration, TVA, remboursement de la TVA, délai de deux mois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28704 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intérêt pour agir, Acte d'appel, Appréciation au jour de l'appel Références : Sommaire : La règle « pas d’intérêt,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28731 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Relevé de déchéance, Loi du 22 décembre 1986 article 1er Références : L00L01000009861222 A1 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000373 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28546 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction , expertise amiable , formalités , dépôt au greffe , nécessité (non) ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28404 Classements : Mots-clés : Droit civil,Indemnisation des victimes, Etat pathologique préexistant, Dommage direct Références : L00LC10 A1383 L00LC10 A1382

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 29165 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve par facture acceptée, présomption s'imposant au juge en matière de vente, renvoi de la marchandise au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28084 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, garantie des vices de construction, vices cachés, garantie décennale, gros ouvrage, fondations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863877 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28392 28392 Classements : Mots-clés : TVA, Livraisons intracommunautaires, Exonération, Taxation d'office Références : Sommaire : De manière plus générale, c’est à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863878 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 28392 28392 Classements : Mots-clés : TVA, Livraisons intracommunautaires, Présomptions légales, Exonération, Exportation effective Références : Sommaire : « 1.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859294 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 19/2005 82459 ; 19/2005 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété, article 2279, action en revendication, titres - délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2005 - 90010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture, Acceptation, Domaine, Conditions, Date de la réception de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859094 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2005 17/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, partie civile, ministère public, effet dévolutif de l'appel, intérêt à agir, recevabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859158 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2005 20/05 Classements : Mots-clés : droit pénal, violation de domicile, nuit, moment de la découverte Références : L00LC30 A442 Sommaire : L'infraction de violation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860364 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2005 - 10837 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Garantie décennale, Chauffage, Installation non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860116 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2005 - 10313 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit d'ajournement, Libellé obscur, Article 154 du nouveau code de procédure civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859125 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2005 - 98/2005 ; 3/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, chambre du conseil, ordonnance de renvoi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859124 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2005 - 98/2005 ; 3/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, preuve, témoin, attestation testimoniale,