Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859861 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2005 2151; 09/05 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec préavis, Forclusion de la demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861730 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2005 18360 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Rapport, Eléments pris en considération, Constatations faites au cours d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858939 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 28452 Classements : Mots-clés : économique, société - scission - disparition de l'ancienne personnalité juridique, opposabilité aux tiers , publication au Mémorial,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862408 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 29284 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Ordonnance de clôture, révocation : motif valable, obligation d'instruire le dossier Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863881 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 28842 28842 Classements : Mots-clés : Divorce, Garde, Droit de visite et d'hébergement , Accord des parties, Révisable, Appel, Circonstances nouvelles Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862577 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 37/2005 78076 ; 37/2005 Classements : Mots-clés : 1) TVA - remboursement de la TVA acquittée au vue de la création d'un logement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858702 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 - 11186 ; 22/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée , Cause, Cohabitation et dissentiments beaux-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860605 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 - 82064 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Quasi-contrats, répétition de l'indu, Paiement indu, Indemnités de chômage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859122 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 - 225/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droit Commercial, droit de la faillite, FAUX, jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 - 75725 ; 33/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, liberté d'expression et d'opinion, critique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 - 75725 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Recevabilité, Intérêt pour agir, Condition générale de l'existence de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2005 - 82064 ; 35/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité délictuelle, Paiement d'indemnités de chômage, renonciation par le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859093 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2005 14/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, plainte avec constitution de partie civile, saisine in rem, ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863976 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2005 7/2005 10532; 7/2005 Classements : Mots-clés : Créance fiscale, Prescription, Remboursement, Article 153 de la loi communale, Recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860118 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2005 - 11600 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Qualité, Défaut de qualité, Droit d'agir, Absence de lien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2005 - 90238 ; 9/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisies, saisie-arrêt spéciale, demande en validation, mainlevée, sursis, le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859804 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2005 - 66362 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Rectification, Erreur matérielle, Jugement frappé d'appel, Compétence cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860132 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2005 2140 ; 02/05 2140 ; 02/05 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pourvoi en cassation, Recevabilité, Un seul pourvoi contre la même décision, 2e pourvoi est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2005 27337 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,Responsabilité délictuelle, Garde d'un chantier, Transfert de la garde en faveur du sous-traitant, Garde de tous les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859813 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2005 28513 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Article 918, Héritiers, Rapport des libéralités, Portion disponible, Donation déguisée, Réserve héréditaire