Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859078 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2005 55/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, droits de la défense, prévenu, citation, langue Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863977 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2005 10/2005 11594; 10/2005 Classements : Mots-clés : Divorce, Article 303-1 du code civil, Enfant majeur, Etudes justifiées, Travail sérieux,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2005 - 149/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, décision du procureur général,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2005 - 149/2005 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, ordonnance du juge d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858463 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2005 5/2005 92165 ; 5/2005 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,compétence, contrat "sui generis", mise à disposition d'un logement et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2005 32/2005 92076; 32/2005 Classements : Mots-clés : Divorce, Référé, Autorité de chose jugée, Révision, Fait nouveau, Concubinage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2005 113/05 83864 ; 113/05 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action, action déclaratoire, recevabilité, menace

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2005 111/05 90482 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesures d'instruction , enquête , offre de preuve ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2005 - 89152; 24/2005 Classements : Mots-clés : civil,procédure,compétence, action en justice, compétence d'attribution, action de l'Etat en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2005 - 84159; 22/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, vente d'immeuble, entrée en jouissance différée, indemnité d'occupation, prix,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2005 - 89154; 19/2005 Classements : Mots-clés : civil,procédure civile, autorité de chose jugée, identité d'objet, identité de questions à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2005 - 87022; 23/2005 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, taux du ressort, appréciation, titres distincts, prise en compte des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859959 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 25363 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Clause abusive, Banque, Clause limitant la responsabilité à la faute lourde, Dispense d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 27814 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement, Licenciement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 27743 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition contre jugement par défaut, appel contre cette même décision, désistement tacite à l'égard de la première

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 25363 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Banque, Extraits de compte, Absence de réclamation du client, Approbation tacite, Absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 28922 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai d'appel, Augmentation, Appelant doit résider hors du Grand-Duché de Luxembourg, Article 573 nouveau code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 28870 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Priorité de réembauchage, Demande par écrit du salarié Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 25363 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, obligations du mandataire, banquier, exécution d'un ordre, contrôle de la régularité, examen des circonstances qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2005 20/05 Ch. C. Classements : Mots-clés : droit pénal, fausse attestation testimoniale, faux témoignage, subornation du témoin, coauteur, complice Références : L00LC30