Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859440 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2005 29352 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, assignation aux mêmes fins, défaut profit joint, revendication d'objet saisis, mise en cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859957 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 26952 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Banque, Opérations de spéculation effectuées par client, Principe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863886 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 27882 27882 Classements : Mots-clés : Divorce, Loi applicable, Obligation alimentaire entre époux, Convention de la Haye Références : Sommaire : Aux termes de l’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858452 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 28995 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL ,responsabilité délictuelle, gardien d'un trottoir, trottoir, garde d'un chantier sur un trottoir, garde de l'accessoire du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863885 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 26550 Classements : Mots-clés : TVA, Sixième directive 77/388/CEE, Harmonisation des législations, Déclaration d'option Références : Sommaire : Il y est dit que les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 220/05 80245 & 87795 & 88559 ; 220/05 Classements : Mots-clés : économique, Droit des marques, nullité d'une marque communautaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 76/2005 84466 Classements : Mots-clés : Droit civil, Nationalité, Naissance sur le sol luxembourgeois, Filiation, Conditions pour l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 214/05 78230 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesures d'instruction , expertise , observations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 - 84538 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Banque, Ordre de virement, Stipulation d'une condition par mandant, Virement exécuté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 - 88415 ; 216/05 Classements : Mots-clés : économique, faillite, avances salariales faites par le curateur, excédent imprévu de frais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 - 88415 Classements : Mots-clés : Compétence, Action du curateur pour obtenir, Remboursement d'un montant avancé par lui, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 - 82945 Classements : Mots-clés : Procédure,Compétence, Compétence " ratione materiae", Banque européenne d'investissement, Mandataire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858928 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2005 - 87446 ; 63/2005 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé divorce, provision ad litem, provision participe de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860072 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2005 20/2005 10682 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862018 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2005 29405 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Restitution objet loué, Conditions intervention référés

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860595 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2005 32/2005 86012 Classements : Mots-clés : civil, copropriété, charges, utilité, mise en conformité, ascenseur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860875 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2005 - 11093 et 11342 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mandat, Reddition de compte, Gestion, Obligation de rendre compte Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860072 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2005 - 10682 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Responsabilité de droit commun,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859075 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2005 2/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement, prévenu, trouble mental, droits de la défense, sursis à statuer Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2005 192/05 90649 Classements : Mots-clés : économique, faillite, interdiction professionnelle des dirigeants, fautes