Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710223 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1987 3421/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, NATURE DU CONTRAT, DISTINCTION DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710380 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1987 3402/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709814 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1987 3318/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUSTICE DE PAIX, JUGEMENT PAR DEFAUT, PEREMPTION, DELAI Références : L00LC41 A156 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710515 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1987 - 3298/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, SAUF ACCORD DES PARTIES LE SALARIE N'EST PAS TENU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710509 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/1987 3126/87 3126/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER LICENCIE POUVANT ETRE EN DROIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710434 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 3081/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CAUSE DU BAIL PREVOYANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710703 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 667/87 Classements : Mots-clés : PENAL, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT MEDICAL, MANIE DE LA PERSECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714353 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/1987 3067/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ACTION, IMMUNITE DE JURIDICTION, AVOCAT GENERAL DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710409 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1987 - 2938/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, REMUNERATION, GRATIFICATION CONSTITUANT EN PRINCIPE UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710508 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1987 - 2937/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " JOUE-T-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710454 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 2905/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710454 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1987 2905/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709782 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2351/87 2351/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, RESPONSABILITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711066 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 2345/87 2345/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CUMUL DE RESPONSABILITE, FAUTE DE L'ENTREPRENEUR D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710408 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 - 2326/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, INOBSERVATION DES MESURES DE SECURITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710534 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1987 - 2525/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L'ESSAI, PRINCIPES REGISSANT LA RUPTURE UNILATERALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712077 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1987 2314/87 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SEPARATION DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE, DEBAT POSSESSOIRE, MISSION DU JUGE, INTERDICTION DE CUMULER LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98714338 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1987 2314/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, POUVOIR DE QUALIFICATION DU JUGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98712121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1987 2274/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, PROPRIETE, INDIVISION, FONCTIONNEMENT Références : Sommaire : Le copropriétaire indivis qui administre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710433 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1987 2270/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION