Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084852 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2020 296/20 CAL-2020-00952 Classements : Mots-clés : divorce par consentement mutuel, convention, éléments nouveaux postérieurs, pension alimentaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094121 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2020 423/20 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : appel,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100065 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2020 167/20 CAL-2019-00099 Classements : Mots-clés : signification d'un jugement à un employé, indication erronnée du prénom n'entraîne pas la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2020 2020TALCH14/00143 TAL-2020-07968 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2020 2020TALCH14/00142 TAL-2020-07242 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2020 2020TALCH06/01558 Classements : Mots-clés : erreur matérielle Références : Sommaire : Par requête du 16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079640 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2020 140/20 CAL-2018-00114 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079641 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2020 98/20 CAL-2019-00540 Classements : 6.1.2.2.4.3 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2020 2020TALCH06/01586 TAL-2019-01720 Classements : Mots-clés : qualité de créancier, dissolution d'une société,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2020 2020TALCH06/01559 TAL-2018-00426 Classements : 1.1.1.4.26 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087780 Cour d'appel : Criminel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2020 25/20 Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) Mots-clés : traduction d'office jugement 1ère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087762 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2020 411/20 Classements : 3.3.1.3 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à 178) - Appel des jugements de police (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100091262 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2020 409/20 Classements : 5.18.3.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087763 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2020 410/20 Classements : 1.1.1.4.26 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100091661 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2020 408/20 Classements : 4.3.5 - DROIT PÉNAL - EXÉCUTION DES PEINES - Casier judiciaire 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111282 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2020 1090/20 Classements : 3.2.3.4 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2020 2020TALCH03/00166 TAL-2020-03617 Classements : 2.1.4.9.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100080880 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2020 2020TALCH14/00139 TAL-2019-07233 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100104484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : 04/12/2020 Numéro de la décision : 2021TALREFO/00539 Numéro de rôle : TAL-2020-07122 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100121 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2020 134/20 CAL-2019-00968 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et