Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859070 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2005 16/05 ; 1925 Classements : Mots-clés : droit communautaire, renvoi préjudiciel, obligation de renvoi, juridiction statuant en dernier ressort, cour d'appel, cour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2005 28826 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de distribution agréé, Rupture, Préavis, Durée des préavis, Indemnité pour brusque rupture, Reprise du stock de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860090 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2005 28680 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Objet, Cession de clientèle civile, Validité, Liberté de choix des clients, Clientèle d'un médecin-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859267 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 29274 Classements : Mots-clés : économique, société, liquidation, liquidation volontaire postérieure à liquidation judiciairement prononcée, sans incidence sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 90/2005 69174 ; 82977 & 86805 ; 90/2005 Classements : Mots-clés : Droit de succession, insuffisance de déclaration, expertise,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859812 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 - 67783 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Vente, Immeuble, Publicité foncière, Preuve, Titre de propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 - 83780 et 84852 Classements : Mots-clés : Civil, Garantie autonome, Qualification, Distinction avec le cautionnement, Inopposabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860210 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2005 - 62430 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation, Ordre public, Installateur, Profession soumise à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862372 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2005 26/2005 9680 & 9689 Classements : Mots-clés : astreinte, point de départ, prescription Références : L00LC10 A2066

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859040 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2005 - 11710 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Chute accidentelle dans une supermarché, Evénement extérieur au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862044 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2005 - 50/2005 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminante, Mesures provisoires, Droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862043 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2005 - 56/2005 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence provision, Principe certain, Montant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2005 - 758/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Environnement, Conservation de l'eau, Consolidation des rives, Etang

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859073 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2005 5/05 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Défaut, avocat, demande de remise, certificat médical, opposition Références : L00LC42 A188 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2005 - 734/2005 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Défaut d'assurance, Notification à l'assurance, Cessation du contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860386 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2005 - 85723 & 86172 ; 267/05 Classements : Mots-clés : économique, Droit des marques, annulation d'un dépôt fait de mauvaise foi, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2005 - 85591 ; 43/2005 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Saisie-arrêt spéciale, demande reconventionnelle en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2005 - 89770 ; 46/2005 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Aliments, Divorce, Consentement Mutuel, Modification Pension

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863888 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/2005 28610 28610 Classements : Mots-clés : TVA, Profession libérale, Annexe F point 2 de la 6e directive, Définition Références : Sommaire : Dans son arrêt du 11 octobre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2005 29581 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Clause pénale, Caractère abusif, Contrat de prêt bancaire, Peine de 15% des montants restant dus