Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709780 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1987 2121/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, ACCEPTATION DE DUREE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911179 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/02/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 783/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LE PATRON PEUT-IL ALLEGUER A L'APPUI D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215536 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2054/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CARACTERE NON DETERMINANT POUR LE STATUT DU SALARIE DE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97112999 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/04/1971 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Q. S. 1970-71. 30 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE ET FORESTIERE, RESPONSABILITE, OCCUPATION A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013555 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/02/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 787/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PRECISION REQUISE DANS L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509810 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/04/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1170/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, CONTESTATIONS ENTRE PATRONS ET APPRENTIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97406749 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/1974 PAS. L. 22. 530 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, DESTRUCTION DE CLOTURES - DEGRADATION DE CLOTURES, DISTINCTION : DELIT DE L' ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861884 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2003 2960/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Mainlevée, Responsabilité du saisissant Références : Sommaire : La saisie-arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836505 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 07/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1155/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852395 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 4377/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire , retenue non continuée par tiers saisi au saisissant, condamnation du tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013881 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1990 4025 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834863 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 3982/01 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, obligations des parties, aménagements effectués par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912693 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 3431/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, AVANCE PENSION ALIMENTAIRE, SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE, APPRECIATION Références : L00L01000009800726

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215343 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 650/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESPONSABILITE DE L'OUVRIER A L'EGARD DU PATRON, PRINCIPES REGISSANT LA MISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609266 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1986 1196/86 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, INSTANCE, PREVENU, COMPARUTION PERSONNELLE, REPRESENTATION, ASSISTANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812285 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/11/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3363/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DUREE DU TRAVAIL, REGLEMENTATION APPLICABLE AU PERSONNEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89709050 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, JEU ET PARI, EXCEPTION DE JEU, ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET, PRETEUR RESTE ETRANGER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215472 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/05/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1756/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PRECISION DES MOTIFS A EXAMINER MEME SI LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710510 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3759/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAUTE PROFESSIONNELLE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912242 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1989 2793/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION