Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409864 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1984 262/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, MODES D'ACQUISITION, USUCAPION DECENNALE, CONDITIONS, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316329 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/05/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1854/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, APPLICATION DU PRINCIPE "LE CRIMINEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913488 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/12/1989 Numéro de la décision : 3708/89 Numéro de rôle : 3708/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836467 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 5761/2002 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation du contrat de travail, Indemnité pour congé non pris,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710535 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/12/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3760/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS, INDEMNITE DUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 22/10/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE ABUSIF S'IL EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836469 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 154/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture ou contrat de travail, Modification de la situation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507306 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/12/1985 Numéro de la décision : 3658/85 Numéro de rôle : 3658/85 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DES INDEMNITES REDUES SUR BASE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215630 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1992 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, CONTESTATIONS OU PROTESTATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME DU, CONTRAT, DELAI SPECIALEMENT BREF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821794 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois , contrat de travail, travail exécuté au Luxembourg, application de la loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057322 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 07/11/2016 3986/2016 3986/2016 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809839 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1988 362/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, CONJOINT, PARTIE (NON), TIERS (OUI) Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094058 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 15/07/2016 3080/2016 Classements : 1.1.1.4.17.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911474 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/01/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 287/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, REFUS, CRITERE, DEFAUT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013563 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/1990 710/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, SITUATION JURIDIQUE DU CONJOINT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115378 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/10/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3088/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, INAPPLICABILITE DU REGIME DES MAJORATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508156 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 19/12/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, DUREE, DUREE DETERMINEE, CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS SUSCEPTIBLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827331 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/07/1999 3778/99 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Mesure provisoire, Règle du " criminel tient le civil en l'etat", Reintégration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710434 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1987 3091/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CAUSE DU BAIL PREVOYANT QU'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912206 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1989 3280/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONFLIT DE LOIS, APPLICATION DANS LE TEMPS, FOND Références : L00L01000009890524 A29