Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839952 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2001 0032/01 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés, cautionnement, dette future, caractère déterminé Références : L00LC10 A1129 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864517 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5165/2000 5165/2000 Classements : Mots-clés : Ordonnance de paiement, Contredit, Défaut de la partie demanderesse, Renonciation aux prétentions, Contredit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838879 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5179/00 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - popriété - possessoire - indivision, droit d'agir, servitude - passage - cumul du pétitoire et du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867198 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 5069/00 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité du tiers saisi ne continuant pas au saisissant les retenues légales en dépit du jugement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834890 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2000 4958/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Remembrement des biens ruraux, Périmètre de remembrement, Utilisation ou destination spécifique des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834889 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 4860/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Logement de service, Fin du contrat de travail, Droit d'occupation caduc, Indemnité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864516 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4757/2000 4757/2000 Classements : Mots-clés : Litispendance, Ordonnance de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au fond, Différence d'objet entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839053 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4754/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, droit de passage, enclave, tolérance, pouvoir du juge Références : L00LC10 A683

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834888 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 4579/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance Références : L00LC10 A1719 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862328 Justice de Paix Luxembourg bail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 4339/00 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle, notion, frais locatifs - accessoires aux loyers -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840301 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations du locataire, paiement du loyer, retard dans le paiement du loyer, résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834886 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4338/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation d'un contrat de bail, Preuve, Comparution personnelle des parties, Pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820347 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2000 3842/00 Classements : Mots-clés : civil, assurance - protection juridique - liberté du choix de l'avocat, clause de la police imposant l'accord préalable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834998 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2000 3756/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du locataire, Restitution des lieux, Etat des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819858 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3334/2000 Classements : Mots-clés : civil, contrat de déménagement, qualifications, contrat de transport, contrat d'entreprise, action en responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820689 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3330/2000 Classements : Mots-clés : économique, faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité - conditions - comportement de la banque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 2841/2000 Classements : Mots-clés : droits de l'Homme, liberté de la presse, calomnie, injure, responsabilité civile, faute, politique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820084 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 2841/2000 Classements : Mots-clés : compétence, délit de presse - compétence des juridictions civiles ordinaires - oui, civil, responsabilité civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821034 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 1888/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Offre de preuve par témoins, administrateur-délégué détenant l'intégralité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 1904/2000 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bornage, Compétence du juge de paix, Biens faisant partie du domaine public, Incompétence du juge de paix