Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 4612/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exceptio obscuri libelli Références : L00LC40 A154 Sommaire : Selon l'article 154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860442 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1999 3695/99 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'instance, acceptation par l'adversaire (non), instance appartient au demandeur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709306 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1987 - Classements : Mots-clés : PENAL, ENVIRONNEMENT, PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, POLLUTION, EAUX, RESPONSABILITE PENALE, POUVOIR DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1989 71/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115866 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1991 2278/91 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, JUGEMENT ETRANGER, EXEQUATUR, EFFET, ABSENCE D'EXEQUATUR, JUGEMENT NE PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819011 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2000 386/2000 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERIODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834845 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 16/11/2001 Numéro de la décision : 4857/2001 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Compétence de la juridiction du travail, Mandat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840523 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4808/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510972 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/1985 2928/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, EXPLOIT, NULLITE, CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CPC, DEFENDEUR AU COURANT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913648 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1989 3029/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, POSSESSION CONTINUE : DEFINITION Références : L00LC10 A2229 Sommaire : Attendu que "l'article 2229 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215547 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1992 1885/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, ETENDUE, CLAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215436 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/05/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1735/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215434 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 30/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1572/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EVALUATION DES DOMMAGESINTERETS EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215478 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2044/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR NE POUVANT APPLIQUER SUCCESSIVEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609522 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1986 2243/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, ACTION EN BORNAGE, CONDITIONS D'EXERCICE Références : L00LC10 A646 Sommaire : L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058900 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2018 3163/2018 3163/2018 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4932/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316467 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/01/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 146/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE SE DEDUISANT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708769 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1987 1064/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216456 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/11/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3598/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION N'AYANT