Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89903182 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/08/1899 PAS. L. 5. 159 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PAIEMENT, PREUVE DU PAIEMENT, REMISE DU TITRE DE CREANCE, DROIT DU DEBITEUR SOLVENS DE SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608220 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/03/1986 707/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, SORT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912255 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1989 3572/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, PREUVE DU BAIL PORTANT NON PAS SUR UNE FERME ENTIERE MAIS SUR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013680 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/03/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1144/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LITIGE ENTRE UN EMPLOYE ET UNE CAISSE DE PENSION PATRONALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811156 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/10/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3121/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, LE PATRON DOITIL TRAITER DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710478 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1987 802/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, REFUS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609592 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 1463/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, PRIME, PAIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013556 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/02/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 656/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAITS RENTRANT DANS L'ORBITE DE LA VIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710586 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/11/1987 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, COMPETENCE, DEMANDE EN PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608443 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1986 1203/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, DUREE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865586 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/01/2010 Numéro de la décision : 23/2010 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Discrimination du salarié, Charge de la preuve, Présomption de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609911 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/02/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 517/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, NULLITE, CAS DE NULLITE, ERREUR, RECTIFICATION DE LA TRANSACTION, ERREUR DE CALCUL, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839376 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2001 1465/01 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, charges, syndic, démission, acte conservatoire Références : Sommaire : Il est vrai que l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2003 262/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Construction illicite, Effet contraignant du PAG, Dépôt à la maison communale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912261 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/11/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3087/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, L'ATTITUDE NEGATIVE D'UN SALARIE VIS-A-VIS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98809834 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/1988 133/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, GERANT, TIERS (NON), PARTIE (OUI) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811056 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1988 2291/88 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115786 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 31/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1918/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER AYANT OMIS D'INFORMER L'EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98815843 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/1988 3037/88 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, RELEVE DE LE DECHEANCE RESULTANT DE L'EXPIRATION D'UN DELAI, REQUETE ORALE, DEMANDE DE RELEVE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013682 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/03/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1143/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, SALARIE ET EMPLOYEUR POUVANT D'UN COMMUN