Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819858 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 3334/2000 Classements : Mots-clés : civil, contrat de déménagement, qualifications, contrat de transport, contrat d'entreprise, action en responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 29/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 5266/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, retenues sur salaires effectuées par l'employeur, retenues

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508231 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/12/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES , EMPLOYE, CHAMP D'APPLICATION, SALARIES AUX SERVICES DE L'ETAT NE BENEFICIANT PAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215491 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : 02/04/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1324/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114468 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1991 2167/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MATERIEL, REPARATION INTEGRALE, DIMINUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98910483 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1989 162/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, SERVITUDE DE PASSAGE, POSSESSION, TROUBLE - TOLERANCE DE VOISINAGE, APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840337 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 4739/02 Classements : Mots-clés : droit civil , bail à loyer, obligations du bailleur, obligation de délivrance, remise des clés, trouble de jouissance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115132 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3459/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT EN CAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610143 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1986 128/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, CESSION D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, OBLIGATION DE NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93702472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1937 PAS. L. 14. 185 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, REGLES REGISSANT LA PREUVE DES FAITS CONSTITUTIFS DE LA,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98510056 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/10/1985 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2620/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION DE LA MATERNITE DE LA FEMME AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864625 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2009 85/2009 85/2009 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Licenciement de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710309 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1987 1091/87 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, LOI ETRANGERE, INTERPRETATION, JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 3047/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DUREE D'OCCUPATION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 87702938 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/10/1877 PAS. L. 1. 431 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, MODALITES DE LA VENTE, VENTES AVEC ARRHES, VENTE PARFAITE ENTRE PARTIES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913493 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 29/11/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3404/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE ANONYME, DIRECTEUR, PARTIE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821792 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridiction, convention de Bruxelles du 27.09.1968, contrat de travail, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89802386 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/1898 PAS. L. 4. 568 Classements : Mots-clés : CIVIL, POSSESSION, ACTION POSSESSOIRE, COMPLAINTE, FAITS NE CONSTITUANT PAS UN TROUBLE A LA POSSESSION D' UNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827283 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence, Plusieurs demandes formulées par une partie contre une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013814 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3990/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE, MOTIF GRAVE, 1 MOIS, CONNAISSANCE Références :