Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038940 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2016 3071/2016 3071/2016 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : bail, 1.qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215763 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1992 918/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609498 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1986 1766/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,QUASI-CONTRAT, GESTION D'AFFAIRES, CONDITIONS Références : L00LC10 A1372 Sommaire : Les éléments constitutifs de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100084846 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 02/07/2019 Numéro de la décision : 2269/19 Numéro de rôle : Classements : 6.1.2.6.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Rapports

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610544 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1986 882/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, PROCEDURE A SUIVRE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316468 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/02/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 827/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, NOTION Références : L00L01000009721112 A29 Sommaire : Toutes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834889 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 4860/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Logement de service, Fin du contrat de travail, Droit d'occupation caduc, Indemnité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911556 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 17/03/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1041/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR OEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608025 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1986 B. L. 1483/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE UNILATERALE, VALEUR Références : Sommaire : Attendu que le rapport dressé par un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912237 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/1989 3422/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, LE JUGE DE PAIX EST-IL COMPETENT POUR ORDONNER DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517774 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 05/05/1995 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2058/95 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, OBLIGATION GENERALE DE LOYAUTE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911805 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/05/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1545/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, Droit Social, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, ACCEPTATION SANS RESERVES D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97403304 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1974 PAS. L. 23. 250 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES, INTERPRETATION, INTERPRETATION CONTRE CELUI QUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115081 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 31/10/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3357/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INSUFFISANCE DE RENDEMENT SUSCEPTIBLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507878 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1985 1159/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES, ACTIONS ET CONTENTIEUX, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 32c

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115018 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/11/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3491/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, IMPRECISION DANS L'INDICATION DES MOTIFS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 4017/01 4017/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin, capacité de témoigner / communauté d'intérêt, concubine : oui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618026 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1996 2864/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, DEMANDE EN PAIEMENT DU TRAITEMENT D'UN FONCTIONNAIRE, OBJET CIVIL DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812245 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1988 413/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PROPRIETAIRE POUVANT CHOISIR ENTRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077060 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 30/04/2020 1159/2020 Classements : 2.6.25 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Autres (professions) 2.1.4.7.5.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les