Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : 08/06/2021 Numéro de la décision : 40/2021 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.9.4.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100440 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2021 73/21 CAL-2020-00551 Classements : Mots-clés : signification à personne morale, société étrangère Références : L00LC40 A155 L00LC40 A41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119641 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2021 74/21 CAL-2020-00365 Classements : 5.2.2.2.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites, banqueroutes et sursis

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Jaf Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2021 2021TALJAF/001719 TAL-2020-03504 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100105268 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Jaf Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2021 2021TALJAF/001719 TAL-2020-03504 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100096462 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2021 57/21 CAL-2020-00067 Classements : 6.1.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Dispositions d'ordre public Mots-clés : transaction, caractère d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100096463 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2021 55/21 CAL-2020-00858 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : 03/06/2021 Numéro de la décision : 1198/2021 Numéro de rôle : Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2021 2021TALCH06/00855 L-8038/12 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100102840 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2021 131/21 CAL-2019-00342 Classements : 2.1.4.6.2.1.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098085 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2021 129/21 CAL-2021-00127 Classements : 9.5.3.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Relations matrimoniales - Droit applicable au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100097673 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2021 133/21 CAL-2021-00236 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098084 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2021 132/21 CAL-2021-00041 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : 01/06/2021 Numéro de la décision : 38/2021 Numéro de rôle : Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100449 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2021 70/21 CAL-2019-00622 & CAL2020-00972 Classements : 5.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Faillites,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2021 2021TALCH03/00096 TAL-2019-03165 Classements : 2.2.2.1 - DROIT CIVIL - ASSOCIATIONS - Association sans but

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100845 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2021 71/21 CAL-2021-00054 Classements : 5.6.3.2.2.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE - Loi du 30 juillet 2002 réglementant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114064 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2021 72/21 42711 & 43150 Classements : 1.1.1.4.11.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098906 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 19 Service de documentation Date de la décision : 28/05/2021 Numéro de la décision : 1158/2021 Numéro de rôle : Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 27/05/2021 Numéro de la décision : 1145/2021 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.8.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et