Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911804 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 2437/89 2437/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911803 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1989 - 2441/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYE CRITIQUANT SON LICENCIEMENT ABUSIF TENU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912275 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 2419 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CUMUL DE LA QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912284 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 2420 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER LE LOUAGE DE SERVICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912179 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 2408/89 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, PRIVILEGE DE SALAIRE, ADMISSION DE LA CREANCE DU SALARIE AU PASSIF DE LA FAILLITE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912243 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 2422 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, RUPTURE POUR MOTIF GRAVE INTERVENANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912249 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1989 - 2402/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, QUALITE D'EMPLOYE SE DETERMINANT D'APRES LE TRAVAIL FOURNI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912402 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1989 3533/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911795 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/1989 - 2163/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, SALARIE AUX SERVICES DE DEUX SOCIETES SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912318 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1989 2117/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911850 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 2086/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, REFUS D'ALLOCATION, CRITERE, CONTESTATION SERIEUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912288 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1989 - 2071 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DELEGATION DU PERSONNEL, PROTECTION PARTICULIERE CONTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911818 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1989 - 1996/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INTERDICTION DE METTRE FIN AU CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911813 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1989 1943/89 1943/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES LE PATRON PEUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912412 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1989 1959/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI - MAITRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911819 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1989 - 1940/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PORTEE DE LA QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUS COMPTES SUR LES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912049 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1989 10867 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20-1-1972 FIXANT LE BAREME DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912286 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1989 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, CONDITIONS DANS LESQUELLES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912289 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/1989 - 1799/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PRINCIPES REGISSANT LA CLAUSE DE NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911817 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1989 1747/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, DISTINCTION CONTRAT DE BAIL ET CONTRAT D'HOTELLERIE Références