Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840655 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2002 5321/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, exécution du contrat de bail, réduction de loyer par la commission des loyers, allocation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057003 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 07/11/2016 3986/2016 3986/2016 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216419 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/11/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3599/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CAUSE DE LA RUPTURE EN CAS DE RESILIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857702 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 4932/02 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Contrat judiciaire, Objet, Réparation de dégâts, Mode de réparation, Modification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834895 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2001 1457/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Location de meubles, Restitution de la chose louée au bailleur, Dégradations ou pertes de la chose louée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89702955 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1897 PAS. L. 4. 299 Classements : Mots-clés : CIVIL, JEU ET PARI, NOTION DE DETTE DE JEU, EMPRUNT FAIT POUR JOUER LORSQUE LE PRETEUR EST RESTE ETRANGER, AU JEU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309126 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1983 2131/83 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, MEUBLES PAR NATURE, ECHAFAUDAGE, MEUBLES Références : L00LC10 A528 L00LC10 A527 Sommaire : La définition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912277 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1989 1651/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316411 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 19/03/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1160A/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PREUVE PAR L'EMPLOYEUR DE LA MATERIALITE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608205 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/11/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER, LICENCIE AVEC PREAVIS EN DROIT DE DEMANDER AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857882 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 2512/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de libellé obscur, acte introductif d'instance doit circonscrire les éléments constitutifs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834894 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 941/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Garantie due au preneur pour vices et défauts de la chose louée, Trouble véritable causé au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404832 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2001 0030/01 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - arbres - distance légale, prescription - qualité, usufruitier, élagage des branches,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912284 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/07/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2420 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER LE LOUAGE DE SERVICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836470 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 31/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 545/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat d'apprentissage, Détenu du centre Pénitetiaire, Rémunération

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 93701215 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1937 PAS. L. 14. 170 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840030 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4456/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810518 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 09/03/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 943/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PATRON REPROCHANT DES ABSENCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013885 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1990 2272/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR